 
Convention de partenariat SIRA / ACLAHME
Vu le Projet de Territoire et le Contrat de Développement Rural,
Vu la délibération Syndicale 2003-32 du 14 mai 2004,
Vu la délibération Syndicale 2004-38 du 30 juin 2004,
Vu la décision du Conseil d’Administration de l’ACLAHME en date du,
Vu l’autorisation du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis,
Entre
Le Syndicat Intercommunal de la Région d'Arleux (SIRA), représenté par son Président, M. Jean-Luc HALLÉ, maire d'Hamel et siégeant, 34, rue du Bias à ARLEUX 59151, d’une part et
L'association ACLAHME, représentée par sa Présidente, Madame Nicole PERTUSA, et siégeant, Rue d’Arleux à ESTRÉES 59151, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Contexte et maîtrise d’ouvrage
Le Syndicat Intercommunal de la Région d’Arleux est un EPCI de 16 communes en charge d'un Projet de Territoire dont le but est de favoriser le développement du territoire et de consolider la solidarité intercommunale.
Sur la base des objectifs de développement socioculturel et économique que comporte ce projet de territoire, et des difficultés rencontrées par les personnes à mobilité réduite, pour se déplacer, se divertir..., le SIRA a décidé de permettre la mise en place d’un service de transport adapté pour Personnes à Mobilité Réduite.
Le maître d’ouvrage du service est le Syndicat Intercommunal de la Région d’Arleux : il a fait l’acquisition d’une camionnette RENAULT Master, spécialement aménagée pour le Transport de Personnes à Mobilité Réduite et assure la gestion globale du service.
Le service se limite au périmètre des 16 communes regroupées au sein du SIRA .
Il s’agit d’une mission de proximité à caractère principalement social, non concurrentielle des missions exercées par ailleurs par les ambulanciers, autocaristes et taxis.
Il ne s’agit pas d’un service de transport à la demande classique mais un service de transport privilégiant une utilisation collective selon les besoins, les attentes des usagers d’une part et renforçant la dynamisation du territoire, d’autre part..
Le service est prévu comme une phase d’introduction et d’expérimentation. Le SIRA veut voir ici une action d’impulsion à valeur d’exemple, dans le cadre de son Projet de Territoire et dans la limite de ses moyens.
Ainsi, le Syndicat Mixte des Transports du Douaisis souhaite observer cette expérience et autorise le SIRA à exploiter ce service pour lequel il est juridiquement compétent.
L’association ACLAHME , basée à Estrées, regroupe des personnes handicapées qui connaissent de graves problèmes de mobilité pour se rencontrer, se divertir... Elles ont choisi l’association ACLAHME pour exprimer collectivement ces besoins.
La présente convention a donc pour but de préciser les conditions dans lesquelles l’association ACLAHME d’Estrées prend part au fonctionnement du service TPMR mis en place par le SIRA.
Article 2 : Engagements de l’association
Le SIRA a donc choisi de travailler en partenariat étroit avec cette association, dont les membres seront les utilisateurs exclusifs du service.
L’association s’engage à :
- définir, en accord avec le SIRA, un calendrier mensuel de sorties variées, prenant en compte les besoins, les attentes de l’ensemble de ses membres.
Les sorties s’effectueront sur le territoire du SIRA, afin de fréquenter les manifestations, les spectacles, les services, les commerces organisés, mis en place, soutenus par la collectivité, les communes, ou associations du territoire…, mais aussi à l’extérieur pour des services, manifestations, loisirs absents du territoire.
- communiquer le calendrier mensuel de sorties à l’ensemble de ses membres par courrier ou à l’occasion des réunions mensuelles ainsi que leur exposer les modalités de fonctionnement du service.
- fixer les critères et limites d’utilisation du service de ses adhérents, ainsi que la nécessité de l’accompagnement par une tierce personne des usagers du service.
- délivrer les titres de transport aux membres désirant utiliser le service et encaisser le produit de ces titres. Ces titres de transport se présenteront sous la forme de ticket que les usagers remettront au chauffeur du minibus lors de la sortie. Ces tickets pourront être achetés auprès de l’association lors des réunions mensuelles ou être envoyés par courrier.
- recevoir les inscriptions des usagers aux sorties prévues par le calendrier, puis contacter le prestataire pour établir le planning de prise en charge des usagers, enfin informer les usagers de leurs horaires de prise en charge,
- s’acquitter de la facture trimestrielle émise par le S.I.R.A. correspondant à l’utilisation du service par les membres de l’association.
Le règlement de cette facture devra s’effectuer par la transmission au SIRA d’un chèque bancaire à l’ordre de M. Le Receveur syndical du SIRA dans les trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
- présenter un bilan de fonctionnement du service (sorties, fréquentation…) à l’issue de 6 mois d’exercice.
Article 3 : Rôles du SIRA
La collectivité est maître d’ouvrage du service. Elle assure la gestion globale du service et confie la prestation « Transport et prise en charge des personnes» à un prestataire local.
En qualité de maître d’ouvrage, la collectivité :
- valide le calendrier de sorties proposé par l’association ACLAHME,
- facture l’utilisation du service à l’association ACLAHME.
Cette facturation s’effectuera de manière trimestrielle. Elle sera fonction du nombre du nombre de sorties et d’usagers du service. Elle correspondra au nombre de tickets délivrés par l’association aux usagers, au coût de transport fixé par la collectivité à 2 € la sortie (aller/retour).
Article 4 : Engagements conjoints
Les deux parties s’engagent à :
- communiquer ensemble sur la mise en place du service et encourager la population à mobilité réduite du bassin de vie du SIRA à l’utiliser,
- respecter le règlement intérieur du service ci-annexé.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est prévue pour une durée de un an, à compter de sa date de signature, correspondant à la période d’expérimentation du service.
A l’issue de cette année d’expérimentation, un bilan qualitatif et financier aura lieu afin d’étudier la possibilité de poursuite du service et de la présente convention.
Article 6 : Avenants
Les signataires se réservent la possibilité de procéder à d'éventuelles modifications de la présente, dans les termes qu'ils auront définis d'un commun accord, par le biais d'un avenant qui sera signé des deux parties.
Article 7 : Dénonciation, résiliation
La présente convention cessera de produire ses effets à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, et de plein droit dans les cas suivants :
- en cas de dissolution de l'une ou l'autre des parties,
- en cas de non respect des engagements de l'une ou de l'autre des parties et après qu'une mise en demeure d'y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception, soit restée infructueuse.
Fait à Arleux
La Présidente de l’ ACLAHME
le Président du S.I.R.A.
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